Patinesbio

Entreprise Individuelle  848 497 475 R.C.S Tarascon  RM 848497475 APE 2030Z - TVA non applicable en vertu de l'article 293 B du Code général des impôts

Siège social : 804 chemin cent issues 13750 Plan d’Orgon

Tél : +0033 04 90 17 38 37     

Courriel : patinesbio@orange.fr

Entre l’E.I Patinesbio dont le siège social est 804 chemin cent issues, 13750 Plan d’Orgon, représentée par Mme Richard-Barlet, joignable par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible sur le menu du site « Contact »,

Ci-après le « Vendeur »

D’une part, Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »

D’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes du site www.patinesbio.com appartenant de plein droit à Christine Richard-Barlet, site hébergé par la société Webedia, 2 rue Paul Vaillant Couturier, 92300 Levallois-Perret -Téléphone de contact : +33 811 69 41 42 immatriculée sous le n° SIRET 501 106 520 00049 et de TVA FR89501106520,

Article 1 – Objet et dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers des sites Internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre vous et la société Patinesbio.

Patinesbio se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.

Ces CGV sont consultables sur le site Internet de Patinesbio à l'adresse suivante : http://www.patinesbio.com/2018/11/mentions-legales-patinesbio.html. Patinesbio s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Vous déclarez avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Vous reconnaissez avoir bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à vos besoins. Vous  déclarez être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle vous vous engagez.  

Article 2 - Prix

• 2-1 Les prix des produits vendus au travers des sites Internet Patinesbio sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d'expédition.
• 2-2 Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Patinesbio. Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Patinesbio invite à ce titre l'acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.
• 2-3 Patinesbio se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.
• 2-4 Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de Patinesbio sont à la charge du Client.

Article 3 – Commande

• 3-1 Les commandes se font sur internet, sur le site www.patinesbio.com et sur sa boutique en ligne www.patinesbio.shop.
• 3-2 Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la validation de commande.
• 3-3 Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque produit offert par Patinesbio pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

➢ Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;

➢ Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ;

➢ Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

➢ Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.

➢ Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.

➢ Livraison des produits.

Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant 3-4 Aux fins de bonne réalisation de la commande et de sa livraison, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Patinesbio se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 4 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à votre disposition sur les sites Internet de la société Patinesbio. Vous attestez avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Patinesbio s’engage à honorer votre commande dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, Patinesbio vous informe.

Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de Patinesbio.

Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée).

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, Patinesbio échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : étape 1 imprimer le formulaire de réclamation, étape 2 : remplir le formulaire de réclamation étape 3 :  renvoyer le formulaire de réclamation par mail ou par lettre postale à Patinesbio, 804 chemin sans issue, 13750 Plan d’Orgon. Le renvoi des produits est à votre charge. Le remboursement des produits n’a lieu qu’à réception du colis retour et de la conformité des produits. Formulaire de réclamation.

Article 5 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de Patinesbio jusqu’au complet paiement du prix.

Article 6 : Modalités de livraison

• 6-1 Adresse de livraison : l'adresse de livraison sera laissée à l'initiative de Patinesbio en fonction du poids de votre commande. Soit en relais colis soit à votre adresse postale. La livraison des documents PDF ou Ebook se fera sur votre adresse de messagerie. La commande peut être livrée en plusieurs colis.  "Le consommateur peut choisir de confier la livraison à un transporteur autre que ceux proposés par le professionnel, mais dans ce cas, les risques de perte ou d’endommagement du bien sont transférés par le vendeur au transporteur choisi par le consommateur, dès que celui-ci a pris possession de la marchandise". Code de la consommation - Articles L.213-1 à L.216-6
• 6-2 Délai de livraison : Le délai de livraison indiqué ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande. Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents.
• 6-3 Retard de livraison : En cas de retard de livraison, vous disposez de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Patinesbio procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation.
• 6-4 Réserves : Patinesbio rappelle qu’au moment où vous prenez possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés. Il vous appartient de notifier au transporteur toute réserve sur le produit livré. Les produits sont réalisés sur commande et ne sont pas en stock. Ils ne peuvent donc pas être retournés à l'expéditeur pour être recommercialisés et ne peuvent être remboursés.
• 6-5 Réception du colis : le simple renvoi de la commande sans déclaration ou le refus de récupérer sa livraison ne suffisent pas à exprimer votre volonté de vous rétracter. Vous ne pourrez donc pas prétendre à un remboursement.

Article 7 : Disponibilité et présentation

Les commandes seront traitées dans la limite des stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 30 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Vous pourrez alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.

Article 8 : Paiement

• 8-1 Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
• 8-2 Vous pouvez effectuer le règlement par carte de paiement, par virement ou par chèque. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par les prestataires de paiement.
• 8-3 Une fois le paiement lancé, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, vous autorisez Patinesbio à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué.
• 8- 4 Vous confirmez être bien le titulaire légal de la carte à débiter et être légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 9 : Délai de rétractation

9-1 Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ».

9-2 « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour des biens ». Vous pouvez exercer ce droit avant même la livraison.

9-3 Patinesbio vous informe que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour tous les produits Patinesbio appartenant à la gamme de produits frais ayant une date de péremption courte, ainsi que pour tous les produits réalisés sur commande ou/et personnalisés.

9-4 Patinesbio vous informe que conformément au code de la consommation, article L121-21-8 du Code de la Consommation, en achetant un document Patinesbio (PDF ou Ebook) vous renoncez à votre droit de rétractation,  les biens numériques étant fournis virtuellement, sans support matériel (document PDF ou Ebook).

9-5  En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés seront remboursés, les frais de retour restent à votre charge.

9-6 Vous disposez de 14 jours pour renvoyer le produit acheté à condition qu'il s'agisse d'un produit en stock et non réalisé sur commande, les produits Patinesbio ne pouvant pas être recommercialisés.  Ce délai court à compter de la date d'envoi de votre demande de rétractation. En cas de litige, vous devez pouvoir fournir la preuve de l'expédition. Les retours des produits qui n'ont pas été réalisés sur commande sont à effectuer dans leur état d'origine et non ouverts de sorte qu'ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d'achat.

9-7 Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante : Patinesbio 804 chemin cent issues 13750 plan d’Orgon. Formulaire de rétractation Patinesbio.

Article 10 : Garanties

Conformément à la loi, « Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien vendu dans les conditions des articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés du bien dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil ». Patinesbio vous rembourse ou échange les produits apparemment défectueux (produits inutilisables). L'exactitude du coloris réel est non contractuel car impossible à définir virtuellement. Vous êtes invités à contacter Patinesbio soit par téléphone 04 90 17 38 37 soit par mail patinesbio@orange.fr ou par lettre postale en remplissant la lettre de réclamation Patinesbio. Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 9. 

Article 11 : Réclamations

Le cas échéant, vous pouvez présenter toute autre réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes :  soit par téléphone 04 90 17 38 37 soit par mail patinesbio@orange.fr ou par lettre postale en remplissant la lettre de réclamation Patinesbio. Conformément aux termes de l’article L. L612-1 du code de la consommation, vous pouvez avoir recours  à un médiateur. Adresse internet de la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges RLL. 

Article 12 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de Patinesbio. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 13 : Force majeure

L’exécution des obligations de Patinesbio au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Patinesbio vous avisera de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 14 : nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 15 : Protection des données personnelles

En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous utilisions vos données personnelles pour la réalisation de la présente commande. Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. Toutefois, Patinesbio vous informe ne pas conserver vos données personnelles ; Patinesbio ne transmet pas vos données personnelles.

Article 16 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

* Les présentes conditions générales de vente Patinesbio ont été élaborées par T. Devergranne, Docteur en droit -  https://www.donneespersonnelles.fr