Conditions Générales de Vente Capucine & Patinesbio*
Patinesbio Entreprise Individuelle, 848 497 475 R.C.S Tarascon RM 848497475 APE 2030Z - TVA non applicable en vertu de l'article 293 B du Code général des impôts Fabrication et vente de peintures naturelles, peintures écologiques, vernis écologiques, cires bio, apprêts naturels, peintures chaux, enduits naturels, enduit terre, patines naturelles bois Nom commercial : Patinesbio Marque déposée : Capucine & Patinesbio Siège social : 804 chemin cent issues 13750 Plan d’Orgon Tél : +0033 04 90 17 38 37 Courriel : patinesbio@orange.fr
Entre l’E.I Patinesbio dont le siège social est 804 chemin cent issues, 13750 Plan d’Orgon, représentée par Mme Richard-Barlet, joignable par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible : « Contact », Ci-après le « Vendeur » D’une part, Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » D’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes de peintures naturelles du site www.patinesbio.com appartenant de plein droit à Christine Richard-Barlet, site hébergé par la société Webedia, 2 rue Paul Vaillant Couturier, 92300 Levallois-Perret -Téléphone de contact : +33 811 69 41 42 immatriculée sous le n° SIRET 501 106 520 00049 et de TVA FR89501106520,
Article 1 – Objet et dispositions générales Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits, des catégories suivantes : peinture naturelle, peinture écologique, vernis naturel, cire bio, sous-couche écologique, enduits écologiques, peinture chaux, effectuées au travers des sites Internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre vous et la société Patinesbio. Patinesbio se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de Patinesbio à l'adresse suivante : http://www.patinesbio.com/2018/11/mentions-legales-patinesbio.html et sur la boutique en ligne Patinesbio.shop à l'adresse suivante : https://www.patinesbio.shop/cgv-patinesbio.html. Patinesbio s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Vous déclarez avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Vous reconnaissez avoir bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à vos besoins. Vous déclarez être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle vous vous engagez.
Article 2 - Prix
Article 3 – Commande
➢ Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; ➢ Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ; ➢ Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. ➢ Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. ➢ Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits. ➢ Expédition des produits. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant 3-4 Aux fins de bonne réalisation de la commande et de sa livraison, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Patinesbio se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Article 4 : Produits et services Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à votre disposition sur les sites Internet de la société Patinesbio. Vous attestez avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, d'expédition et d’exécution du contrat. Patinesbio s’engage à honorer votre commande dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, Patinesbio vous informe. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de Patinesbio. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, Patinesbio échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : étape 1 imprimer le formulaire de réclamation, étape 2 : remplir le formulaire de réclamation étape 3 : renvoyer le formulaire de réclamation par mail ou par lettre postale à Patinesbio, 804 chemin sans issue, 13750 Plan d’Orgon. Le renvoi des produits est à votre charge. Le remboursement des produits n’a lieu qu’à réception du colis retour et de la conformité des produits. Formulaire de réclamation.
Article 5 : Clause de réserve de propriété Les produits demeurent la propriété de Patinesbio jusqu’au complet paiement du prix.
Article 6 : Modalités de livraison
Article 7 : Disponibilité et présentation Les commandes seront traitées dans la limite des stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 30 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Vous pourrez alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.
Article 8 : Paiement
Article 9 : Délai de rétractation 9-1 Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». 9-2 « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour des biens ». Vous pouvez exercer ce droit avant même la livraison. 9-3 Patinesbio vous informe que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour tous les produits Patinesbio appartenant à la gamme de produits frais ayant une date de péremption courte, ainsi que pour tous les produits réalisés sur commande ou/et personnalisés. 9-4 Patinesbio vous informe que conformément au code de la consommation, article L121-21-8 du Code de la Consommation, en achetant un document Patinesbio (PDF ou Ebook) vous renoncez à votre droit de rétractation, les biens numériques étant fournis virtuellement, sans support matériel (document PDF ou Ebook). 9-5 En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés seront remboursés, les frais de retour restent à votre charge. 9-6 Vous disposez de 14 jours pour renvoyer le produit acheté à condition qu'il s'agisse d'un produit en stock et non réalisé sur commande, les produits Patinesbio ne pouvant pas être recommercialisés. Ce délai court à compter de la date d'envoi de votre demande de rétractation. En cas de litige, vous devez pouvoir fournir la preuve de l'expédition. Les retours des produits qui n'ont pas été réalisés sur commande sont à effectuer dans leur état d'origine et non ouverts de sorte qu'ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d'achat. 9-7 Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante : Patinesbio 804 chemin cent issues 13750 plan d’Orgon. Formulaire de rétractation Patinesbio.
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Article 10 : Garanties
Conformément à la loi, « Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien vendu dans les conditions des articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés du bien dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil ». Patinesbio vous rembourse ou échange les produits apparemment défectueux (produits inutilisables). L'exactitude du coloris réel est non contractuel car impossible à définir virtuellement. Vous êtes invités à contacter Patinesbio soit par téléphone 04 90 17 38 37 soit par mail patinesbio@orange.fr ou par lettre postale en remplissant la lettre de réclamation Patinesbio. Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 9.
Article 11 : Réclamations
Le cas échéant, vous pouvez présenter toute autre réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes : soit par téléphone 04 90 17 38 37 soit par mail patinesbio@orange.fr ou par lettre postale en remplissant la lettre de réclamation Patinesbio. Conformément aux termes de l’article L. L612-1 du code de la consommation, vous pouvez avoir recours à un médiateur. Adresse internet de la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges RLL.
Article 12 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de Patinesbio. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 13 : Force majeure
L’exécution des obligations de Patinesbio au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Patinesbio vous avisera de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Article 14 : nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 15 : Protection des données personnelles
En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous utilisions vos données personnelles pour la réalisation de la présente commande. Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. Toutefois, Patinesbio vous informe ne pas conserver vos données personnelles ; Patinesbio ne transmet pas vos données personnelles.
Article 16 : Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit européen.
* Les présentes conditions générales de vente Patinesbio ont été élaborées par T. Devergranne, Docteur en droit - https://www.donneespersonnelles.fr